# Article 4

de [Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)](https://madda.ma/fr/loi-08-00)

Le GIP peut être constitué sans capital.

Les modalités de constitution du capital, de libération et de cession des parts sont définies par les statuts du GIP.

Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.


> Référence: Article 4, Loi n° 08-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)
> - Numéro: 08-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Groupements%20d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt%20public-1711529585338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.