# Article 6

de [Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)](https://madda.ma/fr/loi-08-00)

Sont publiés au « Bulletin officiel » l’acte administratif d’approbation de la convention du groupement d’intérêt public ainsi qu’un extrait de cette convention.

La publication fait notamment mention :

- – de la dénomination et de l’objet du groupement ;
- – de l’identité de ses membres ;
- – du siège social du groupement ;
- – de la durée de la convention.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’acte administratif visé ci-dessus.

Les modifications de la convention constitutive ainsi que l’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.


> Référence: Article 6, Loi n° 08-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-00/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)
> - Numéro: 08-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Groupements%20d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt%20public-1711529585338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.