# Article 10

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

Chapitre premier: Dispositions générales › Section II: Ressources de l’Ordre

La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable dûment inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.

A cet effet, l’expert-comptable propose les modalités d’élaboration des états financiers et comptables de l’Ordre au président du conseil national de l’Ordre qui les présente au conseil aux fins d’adoption.

L’appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l’Ordre, les résultats de cette comptabilité, la situation financière ainsi que la situation du patrimoine de l’Ordre.

L’expert-comptable en établit un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la Cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier est tenu d’en informer les membres du conseil national, les présidents des conseils régionaux.


> Référence: Article 10, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.