# Article 27

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

Chapitre II: Du conseil national › Section II: Attributions du conseil national et de son président

Le conseil national prépare les projets suivants et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale visée à l’article 5 de la présente loi :

- – la fixation du taux des cotisations des membres, les modalités de leur paiement ainsi que la part revenant à chaque conseil régional, en concertation avec les présidents des conseils régionaux ;
- – le Code de déontologie des médecins ;
- – le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins ;
- – le rapport financier annuel.

Il présente, en outre, à l’assemblée générale les rapports des commissions thématiques visées à l’article 52 de la présente loi.


> Référence: Article 27, Loi n° 08-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.