# Article 64

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section première: Dispositions générales et sanctions

Le médecin condamné à une peine disciplinaire définitive doit régler tous les frais de l’action, liquidés préalablement par le conseil.

Les frais sont supportés par le conseil lorsqu’il n’y a pas de condamnation.


> Référence: Article 64, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.