# Article 73

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional

Le conseil régional est saisi par une plainte écrite émanant de toute personne intéressée reprochant une faute personnelle au médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l’article 53 ci-dessus. La plainte doit indiquer les noms et prénoms du médecin, son adresse et les faits qui lui sont reprochés.

Le conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs par l’administration, un syndicat, une association représentant les professionnels du secteur de la santé ou le président dudit conseil agissant d’office ou à la demande soit des deux tiers (2/3) des membres du conseil, soit du président du conseil national.


> Référence: Article 73, Loi n° 08-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.