# Article 74

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional

Lorsque la formation disciplinaire du conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au médecin, elle rend une décision motivée prononçant qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. La décision est notifiée au plaignant et au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.


> Référence: Article 74, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.