# Article 75

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional

Si la formation disciplinaire du conseil régional, décide d’engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil afin d’instruire la plainte.

Cette décision est immédiatement notifiée au médecin incriminé et au plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Copie de la plainte est jointe à la décision adressée au médecin,


> Référence: Article 75, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.