# Article 76

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional

Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d’établir la réalité des faits reprochés au médecin et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent provoquer les explications écrites du médecin intéressé.

S’il s’agit d’un médecin exerçant dans le secteur public, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées. Le membre ou les membres chargés d’instruire la plainte demandent à l’autorité visée auxdits articles ou à son délégué de fournir les éléments nécessaires à l’enquête et de donner son avis sur les faits.


> Référence: Article 76, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.