# Article 86

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national

La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l’instruction du dossier.

Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire. Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, ils entendent également celles du représentant désigné à cet effet par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ils procèdent à toutes investigations utiles.


> Référence: Article 86, Loi n° 08-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/86
> - Article: Article 86
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.