# Article 87

de [Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins](https://madda.ma/fr/loi-08-12)

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE › Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national

Le ou les membres chargés de l’instruction font rapport à la formation disciplinaire dans un délai d’un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire ne dépassant pas la même durée.

En outre, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées lorsque le médecin exerce dans le secteur public, l’autorité visée à l’article 66 ou son représentant doit fournir au(x) membre(s) chargé(s) de l’instruction les moyens nécessaires à l’instruction et leur adresser un rapport comprenant son avis sur l’affaire.


> Référence: Article 87, Loi n° 08-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-12/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
> - Numéro: 08-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/28/Ordre%20national%20des%20m%C3%A9decins-1711636649586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.