# Article 14

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT › Section première: Déclaration préalable

Le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant doit adresser une déclaration à la Commission nationale préalablement à la mise en œuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d’un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées.


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[13] Voir article n° 34 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 34: «En application de l’article 14 de la loi n° 09-08, lorsqu’un ensemble de traitements relève d’un même organisme et a des finalités identiques ou liées entre elles, une déclaration commune devra être présentée suivant un modèle défini par la Commission, comportant les informations nécessaires propres à chaque traitement et, chaque entité concernée le cas échéant.»

> Référence: Article 14, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.