# Article 16

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT › Section première: Déclaration préalable

La commission nationale fixe la liste des catégories de traitements de données à caractère personnel qui, compte tenu des données à traiter, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, et pour lesquelles la déclaration doit préciser uniquement les éléments prévus aux b), c), d), e), et f) de l’article 15 ci-dessus.

La décision de la Commission nationale est soumise à homologation du gouvernement.


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[15] Voir article 30 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précité. Article 30: « La Commission établit les listes de traitements et de catégories de traitements pouvant faire l’objet de déclarations simplifiées au sens des articles 16 et 17 de la loi n° 09-08.»

> Référence: Article 16, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.