# Article 19

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT › Section première: Déclaration préalable

La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration, un récépissé de ladite déclaration, dont les caractéristiques doivent figurer dans toutes les opérations de collecte ou de transmission des données. Le responsable du traitement peut mettre ledit traitement en œuvre dès réception dudit récépissé.


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[16] Voir article 26 du décret n° 2-09-165, précité. Article 26: « Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions de la loi n° 09-08 et de ses textes d'application. La CNDP délivre le récépissé prévu à l'article 19 de la loi susvisée. La CNDP peut délivrer le récépissé de la déclaration préalable par voie électronique avec accusé de réception par la même voie. Lorsque le récépissé est délivré par voie électronique, le responsable du traitement peut en demander une copie sur support papier.»

> Référence: Article 19, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.