# Article 20

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT › Section première: Déclaration préalable

Lorsqu’il apparaît à la Commission nationale, à l’examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet, elle décide de soumettre ledit traitement au régime d’autorisation préalable prévu ci-après.

Sa décision, motivée, est notifiée au déclarant dans les huit jours suivant celui du dépôt de la déclaration.


> Référence: Article 20, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.