# Article 29

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section première: Institution, pouvoirs et attributions

Afin de permettre une mise en application appropriée de la protection des données, la Commission nationale mène une mission permanente d’information du public et des personnes concernées sur les droits et obligations édictés par la présente loi et les textes pris pour son application.


> Référence: Article 29, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.