# Article 30

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section première: Institution, pouvoirs et attributions

La Commission nationale est dotée :

1. des pouvoirs d’investigation et d’enquête permettant à ses agents, régulièrement commissionnés à cet effet par le président, d’avoir accès aux données faisant l’objet de traitement, de requérir l’accès direct aux locaux au sein desquels le traitement est effectué, de recueillir et de saisir toutes les informations et tous documents nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle, le tout conformément aux termes de la commission qu’ils exécutent ;

2. du pouvoir d’ordonner que lui soient communiqués, dans les délais et selon les modalités ou sanctions éventuelles qu’elle fixe, les documents de toute nature ou sur tous supports lui permettant d’examiner les faits concernant les plaintes dont elle est saisie ;

3. du pouvoir d’ordonner ou de procéder ou de faire procéder aux modificatifs nécessaires pour une tenue loyale des données contenues dans le fichier ;

4. du pouvoir d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données et celui d’interdire, provisoirement ou définitivement le traitement de données à caractères personnel, même de celles incluses dans des réseaux ouverts de transmission de données à partir de serveurs situés sur le territoire national.


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[21] Voir article 16 du décret n° 2-09-165, précité. Article 16: « Pour l'accomplissement des pouvoirs d'investigation et d'enquête dont elle est investie en vertu de l'article 30 de la loi n° 09-08, la CNDP charge ses agents régulièrement commissionnés par le président et placés sous son autorité, de rechercher et contrôler, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la loi susvisée et des textes pris pour son application.»

> Référence: Article 30, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.