# Article 31

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section première: Institution, pouvoirs et attributions

L’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 30 ci-dessus est subordonné au respect d’une procédure disciplinaire garantissant les droits de la défense et, notamment, le principe du contradictoire, précisé dans le règlement intérieur de la Commission nationale et applicable à toutes les autres procédures mises en œuvre par la Commission nationale et présentant un caractère disciplinaire.


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[22] Voir article 48 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 48: «Dans le cas où la Commission estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de la conduire à prononcer une sanction, elle décide de mettre en œuvre la procédure à caractère disciplinaire prévue par l’article 31 de la loi n° 09-08, et ce, conformément aux dispositions de l’article 38 du présent règlement intérieur. Dans le cas contraire, le président avise le responsable du traitement, par tout moyen approprié, de la clôture de la procédure. Cette clôture vaut mainlevée de la saisie à laquelle il aurait été procédé.»

> Référence: Article 31, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.