# Article 32

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section 2: Composition de la Commission nationale

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel se compose de sept membres :

- – un président nommé par Sa Majesté le Roi ;
- – six membres nommés également par Sa Majesté le Roi, sur proposition :
- – du Premier ministre ;
- – du président de la Chambre des représentants ;
- – du président de la Chambre des conseillers.

La durée du mandat des membres de la Commission nationale est de cinq ans renouvelable une seule fois.

Les modalités et les conditions de nomination des membres de la Commission nationale sont fixées par décret.


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[23] L’expression « chef de Gouvernement » a remplacée l’expression « premier ministre » en vertu des dispositions de la nouvelle constitution.

[24] Voir articles 2 et 3 du décret n° 2-09-165, précité. Article 2: « En application de l'article 32 de la loi n° 09-08, la CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est nommé par le Roi et six (6) membres nommés également par le Roi et proposés comme suit : • deux membres par le Premier ministre ; • deux membres par le président de la Chambre des représentants ; • deux membres par le président de la Chambre des conseillers.» Article 3: « Outre le président, les membres de la CNDP proposés en vue de leur désignation conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 09-08, sont choisis parmi des personnalités du secteur public ou privé qualifiées. La CNDP doit comprendre parmi ses membres des personnalités qualifiées pour leur compétence dans les domaines juridique et judiciaire, des personnalités justifiant d'une grande expertise en matière informatique ainsi que des personnalités reconnues pour leur connaissance des questions touchant aux libertés individuelles. Les membres de la CNDP sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur expertise et leur compétence.»

> Référence: Article 32, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.