# Article 34

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section 3: Organisation et fonctionnement de la Commission nationale

Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.


---

[26] Voir article 4 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 4: « En application des dispositions 34 de la loi n° 09-08, les réunions de la Commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.»

> Référence: Article 34, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.