# Article 35

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section 4: Statut des membres

Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d’administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d’une société de traitement de données à caractère personnel.

Un membre de la Commission nationale ne peut participer à une délibération ou à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a détenu un intérêt, direct ou indirect, ou a exercé un mandat ou une fonction, si un délai de cinq ans ne s’est écoulé entre la date où est intervenue la cessation de fonction, la fin du mandat ou de la disposition de l’intérêt et la date de sa nomination au sein de la Commission nationale.

Si l’incompatibilité édictée par l’alinéa précédent concerne le président de la Commission nationale, il désigne un membre de la Commission nationale pour exercer la plénitude de ses compétences lorsque l’affaire concernant l’organisme en cause est appelée devant la Commission nationale. La décision du président est publiée au « Bulletin officiel ».


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[27] Voir article 17 de la décision du premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 17: « Tout membre de la Commission qui se trouverait dans l’une des situations d’incompatibilité prévues dans le premier paragraphe de l’article 35 de la loi n° 09-08 doit informer le président, dans le mois qui suit l’avènement d’une telle situation, et s’abstenir de participer aux travaux de la commission dans l’attente de la décision qui sera prise à son égard. Tout membre de la Commission qui se trouverait dans l’une des situations prévues dans le second paragraphe de l’article 35 précité doit, après en avoir informé le président, s’abstenir de participer à tous travaux relatifs à l’organisme concerné. Les informations relatives aux membres de la commission sont conservées par le secrétariat général dans des conditions qui en garantissent, sous la responsabilité du secrétaire général, la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par tous les membres de la Commission.»

> Référence: Article 35, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.