# Article 40

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL › Section 5: Administration

Le président est assisté, dans l’exercice de ses fonctions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par le gouvernement sur proposition du président.

Le secrétaire général, outre les pouvoirs qu’il exerce par délégation du président, est chargé :

- – de gérer le personnel recruté ou détaché selon les décisions du président ;
- – de préparer et d’exécuter le budget de la Commission nationale dont il est sous-ordonnateur ;
- – de préparer et de passer les marchés de la Commission nationale ;
- – de préparer les documents de travail des réunions de la Commission nationale et de tenir le registre de ses décisions ;
- – de suivre les travaux des comités mis en place par la Commission nationale et de mettre à leur disposition les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.


> Référence: Article 40, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.