# Article 49

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE VI: DU REGISTRE NATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES LIMITES A LA CREATION OU A L’USAGEDE REGISTRES CENTRAUX ET DE FICHIERS

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par :

- – les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- – les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
- – l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins visé à l’article 11 (2e alinéa) de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.


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[35] Article 11 du dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 ( 15 février 200) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p.604. Tel qu’il a été modifié et complété. Article 11: «Les droits prévus à l'article précédent sont exercés par les ayants droit de l'auteur de l'œuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été attribués. Le Bureau marocain du droit d’auteur peut exercer les droits précités en cas d’inexistence des personnes citées dans l’alinéa précédent. »

> Référence: Article 49, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.