# Article 51

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE VII: DES SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions pénales, lorsqu’il apparaît, à la suite de la mise en œuvre du traitement objet de la déclaration ou de l’autorisation prévue à l’article 12 de la présente loi, que ce traitement porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, la Commission nationale peut, sans délais, retirer, selon le cas, le récépissé de la déclaration ou l’autorisation.


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[37] Voir article 52 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11, précitée. Article 52: « La décision de la Commission, de retrait de la déclaration ou de l’autorisation, prise en vertu de l’article 51 de la loi n° 09-08, en cas d’atteinte à la sûreté ou à l’ordre public, ou à la morale et aux bonnes mœurs, sera portée, sans délai, à la connaissance du responsable du traitement par tout moyen approprié. A compter de la signification de cette décision, le responsable du traitement doit cesser toutes opérations sur les données en rapport avec la déclaration ou l’autorisation retirée, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi.»

> Référence: Article 51, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.