# Article 62

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE VII: DES SANCTIONS

Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

- – entrave l’exercice des missions de contrôle de la Commission nationale ;
- – refuse de recevoir les contrôleurs et de les laisser remplir leurs commissions ;
- – refuse d’envoyer les documents ou informations demandé (e) s ;
- – refuse de transmettre les documents prévus par la loi.


> Référence: Article 62, Loi n° 09-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.