# Article 65

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE VII: DES SANCTIONS

En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision de justice devenue irrévocable pour l’une des infractions prévues au présent chapitre a commis une infraction de même nature dans l’année qui suit le prononcé d’une telle décision.


> Référence: Article 65, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.