# Article 8

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE II: DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Droit de rectification La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement :

- a) l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet et inexact de ces données ; le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur et ce, dans un délai franc de dix jours.

En cas de refus ou de non réponse dans le délai précité, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de la Commission nationale, laquelle charge l’un de ses membres à l’effet de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. La personne concernée est tenue informée des suites réservées à sa demande ;

- b) la notification aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute actualisation, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point a) ci-dessus, si cela ne s’avère pas impossible.


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[7] Voir article 40 du décret n° 2-09-165, précité. Article 40: « En application de l'article 8 de la loi n° 09-08 toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit de rectification des données personnelles la concernant, soit en s'adressant directement au responsable du traitement, soit en adressant à la CNDP une demande écrite de rectification signée et datée, quel que soit le support : La demande écrite doit contenir : le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du demandeur et énoncer clairement l'objet de la rectification. La demande rectification des informations contient en outre et dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations : - tous les éléments pertinents concernant les données contestées, tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance des données contestées, ainsi que les rectifications éventuellement souhaitées ; - la désignation de l'autorité ou du service concerné.»

[8] Voir article 50 de la décision du Premier ministre n° 3-33-11 du 23 rabii II 1432 (28 mars 2011) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel; Bulletin Officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (7 avril 2011), p. 392. Article 50: «En cas de non-respect du droit de rectification, par le responsable du traitement, prévu par l’article 8 de la loi n° 09-08, et dès que la tenue non loyale des données est constatée, la Commission ordonne au responsable du traitement, de procéder aux rectifications nécessaires dans les délais qu’elle fixe. Ces délais ne peuvent excéder sept jours à compter de la date d’envoi de la décision. La décision ordonnant les rectifications requises est envoyée contre accusé de réception, au responsable du traitement.»

> Référence: Article 8, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.