# Article 9

de [Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel](https://madda.ma/fr/loi-09-08)

CHAPITRE II: DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Droit d’opposition La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.


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[9] Voir article 43 du décret n° 2-09-165, précité. Article 43: «Lorsque des données à caractère personnel sont collectées par écrit auprès de la personne concernée, le responsable du traitement demande à celle-ci, sur le document lui servant de support pour collecter les données, si elle souhaite exercer le droit d'opposition prévu à l'article 9 de la loi n° 09-08 susvisée. La personne concernée doit être en mesure d'exprimer son choix avant la validation définitive de ses réponses.»

> Référence: Article 9, Loi n° 09-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-08/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel
> - Numéro: 09-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/Protection%20des%20personnes%20physiques-1714464099884.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.