# Article premier

de [Loi n° 09-21 relative à la protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-09-21)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions des articles 31 et 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat dans le domaine de la protection sociale, tels que définis à l'article 2 ci-après, ainsi que les principes de base et les mécanismes nécessaires pour atteindre ces objectifs, notamment en matière de gouvernance et de financement.


> Référence: Article premier, Loi n° 09-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-21/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 09-21 relative à la protection sociale
> - Numéro: 09-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/24/Dahir%20n%C2%BA%201-21-30%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%BA%2009-21%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sociale_-1771931229716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.