# Article 12

de [Loi n° 09-21 relative à la protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-09-21)

Chapitre II: Mécanismes de financement

Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l'article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers à leur profit.

La protection sociale est financée dans le cadre de ce mécanisme par :

- – Les cotisations dues en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – Les droits complémentaires imposés par l'Etat à certaines catégories professionnelles, dans le cadre du régime de la contribution professionnelle unique (CPU), afin de payer les cotisations sociales.


> Référence: Article 12, Loi n° 09-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-21/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 09-21 relative à la protection sociale
> - Numéro: 09-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/24/Dahir%20n%C2%BA%201-21-30%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%BA%2009-21%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sociale_-1771931229716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.