# Article 13

de [Loi n° 09-21 relative à la protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-09-21)

Chapitre II: Mécanismes de financement

Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l'article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l'assurance maladie obligatoire de base et aux allocations destinées à la protection contre les risques liés à l'enfance ou aux allocations forfaitaires. Ce mécanisme repose sur le versement préalable des cotisations par l'Etat au profit des personnes concernées et ce, à travers les ressources suivantes :

- – Les dotations issues du budget de l'Etat ;
- – Les recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale ;
- – Les ressources issues de la réforme du système de compensation;
- – Les dons et legs ;
- – Toutes autres ressources pouvant être allouées en vertu de textes législatifs ou réglementaires particuliers.


> Référence: Article 13, Loi n° 09-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-09-21/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 09-21 relative à la protection sociale
> - Numéro: 09-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/24/Dahir%20n%C2%BA%201-21-30%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%BA%2009-21%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sociale_-1771931229716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.