# Article 14

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication › Sous-section première: De l'importation

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, l'importation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peut être réalisée que par le titulaire de l'autorisation de fabrication et pour les seuls besoins de la fabrication.

Ladite importation est soumise à une autorisation délivrée par l'administration.

Est également soumise à autorisation, l'importation d'intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans le processus de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, lorsqu'elle est réalisée par le titulaire de l'autorisation de fabrication.


> Référence: Article 14, Loi n° 10-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.