# Article 20

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication › Sous-section 3: Dispositions communes à l'importation et à l'exportation

L'administration peut retirer, suspendre ou modifier l'autorisation d'importation ou d'exportation, en cas de non-respect par le titulaire de l'autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou de l'une des conditions ou restrictions prévues par ladite autorisation.

En outre l'administration peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation d'importation ou d'exportation pour des raisons liées à l'ordre et à la sécurité publics, à la protection des intérêts nationaux ou au respect des engagements internationaux du Royaume.

L'avis de la commission nationale est requis pour toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exportation. Toutefois, en cas d'urgence, l'administration peut d'office suspendre l'autorisation d'importation ou d'exportation.


> Référence: Article 20, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

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