# Article 22

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication › Sous-section 3: Dispositions communes à l'importation et à l'exportation

Le titulaire de l'autorisation de fabrication doit tenir un registre dans lequel sont enregistrées les importations et un autre dans lequel sont enregistrées les exportations, qu'il a effectuées conformément aux dispositions de la présente loi.

Ces registres ainsi que les documents commerciaux afférents à chaque opération d'importation et d'exportation doivent être conservés pendant au moins quinze (15) ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée.

En cas de cessation d'activité de fabrication, les registres sont adressés, sans délai, à l'administration, qui peut, en cas de reprise de l'activité par un autre titulaire de l'autorisation de fabrication, les lui remettre.

Le contenu et la forme des registres ainsi que les modalités de leur tenue sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 22, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

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