# Article 26

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section 3: De la vente sur le territoire national

La vente prévue à l'article 25 ci-dessus ne peut être faite qu'au profit :

- – des organes chargés de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories A, B et C ;
- – des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, en ce qui concerne les catégories B et C ;
- – des autres fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, titulaires de l'autorisation prévue à l'article 4 de la présente loi ;
- – des débitants d'armes dûment autorisés par l'administration compétente, en ce qui concerne les armes et munitions relevant de la catégorie C et les armes de poing utilisées pour la protection et leurs munitions.


> Référence: Article 26, Loi n° 10-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.