# Article 28

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section 4: Du transport

L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus indique notamment :

- – la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ;
- – la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'autorisation ;
- – le ou les trajets à emprunter ;
- – la date de chaque opération de transport ;
- – les moyens et équipements utilisés pour le transport ;
- – les mesures de sécurité et de sûreté propres à l'opération de transport ;
- – et la durée de validité de l'autorisation.


> Référence: Article 28, Loi n° 10-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.