# Article 34

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, agissant dans le cadre de leurs attributions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les membres du comité de contrôle prévu à l'article 32 ci-dessus, commissionnés à cet effet.


> Référence: Article 34, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.