# Article 35

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Le contrôle est effectué sur place et sur pièces. Il a pour objet de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des conditions du cahier des charges, applicables aux titulaires des autorisations prévues par la présente loi.

A cet effet, les membres du comité de contrôle sont habilités à :

- – accéder aux lieux, locaux, installations ou établissements et leurs annexes où sont exercées les activités autorisées, ainsi qu'aux moyens de transport utilisés dans le cadre desdites activités et à tout lieu permettant la réalisation dudit contrôle ;
- – accéder aux systèmes d'information du titulaire de l'autorisation ;
- – demander la communication des registres ou tout document et en prendre copie ;
- – recueillir tous renseignements et toutes justifications utiles ;
- – saisir tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l'infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l'objet d'un inventaire annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction.

Les modalités du contrôle sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 35, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.