# Article 36

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les membres du comité de contrôle sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice des missions de contrôle.


> Référence: Article 36, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.