# Article 37

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section 2: Des sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :

1. de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 2.500.000 à 5.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie A ;

2. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie B ;

3. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque détient un matériel, équipement, arme ou munition relevant des catégories A ou B, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la présente loi ;

4. de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique une arme ou munition classées dans la catégorie C ;

5. de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, transporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B ;

6. d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, procède aux opérations de transit ou au transbordement d'un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B.


> Référence: Article 37, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.