# Article 38

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section 2: Des sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :

- – de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, importe, exporte ou fait le commerce des armes ou munitions classées dans la catégorie C ;
- – de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, transporte une arme ou munition classées dans la catégorie C.


> Référence: Article 38, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.