# Article 39

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section 2: Des sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 250.000 dirhams tout titulaire d'une autorisation de fabrication prévue à l'article 4 de la présente loi, qui :

1. manque à l'une des obligations de déclaration prévues à l'article 9 de la présente loi ;

2. procède à tout changement dans le nombre ou l'emplacement des sites d'exercice des activités autorisées ou à la cession d'actions ou de parts sociales, en violation des dispositions de l'article 10 de la présente loi ;

3. ne tient pas le registre spécial ou ne le transmet pas à l'administration en cas de cessation d'activité de fabrication, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi et des textes pris pour son application ;

4. ne tient pas les registres d'importation et d'exportation ou ne les transmet pas à l'administration en cas de cessation d'activité de fabrication, conformément aux dispositions de l'article 22 de la présente loi et des textes pris pour son application ;

5. n'établit pas ou ne transmet pas à l'administration les comptes-rendus prévus aux articles 13 et 23 de la présente loi.


> Référence: Article 39, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.