# Article 4

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication

La fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à autorisation délivrée par l'administration après avis de la commission nationale prévue à l'article 32 de la présente loi.

On entend par fabrication les opérations de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions visés au premier alinéa ci-dessus, les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi que toute opération de maintenance, de réparation, de transformation ou modification desdits matériels, équipements, armes et munitions.


> Référence: Article 4, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

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