# Article 42

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctions › Section 2: Des sanctions

Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui procède à la vente sur le territoire national d'un matériel, équipement de défense ou de sécurité, arme ou munition, en violation des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi est puni :

- – de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de dirhams, lorsqu'il s'agit des matériels, équipements, armes ou munitions classés dans la catégorie A ;
- – de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de dirhams, lorsqu'il s'agit des matériels, équipements, armes ou munitions classés dans la catégorie B ;
- – de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de dirhams, lorsqu'il s'agit des armes ou munitions classées dans la catégorie C.


> Référence: Article 42, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

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