# Article 48

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Les interdictions prévues à l'article 3 et le régime des autorisations prévu par la présente loi ne s'appliquent pas :

- – aux organes chargés de la défense nationale qui demeurent régis par les procédures internes les concernant ;
- – aux organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, lorsqu'il s'agit des matériels et équipements de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories B et C, qui demeurent régis par les règles, règlements et procédures particulières concernant lesdits matériels, équipements, armes et munitions.


> Référence: Article 48, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.