# Article 51

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Les mesures d'incitation à l'investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement sont applicables, dans les mêmes conditions, aux activités prévues par la présente loi, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 51, Loi n° 10-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.