# Article 7

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication

L'administration peut, après avis de la commission nationale, retirer l'autorisation pour tout ou partie des activités de fabrication autorisées, lorsque le titulaire de l'autorisation :

- – cesse de remplir une des conditions exigées pour l'obtention de l'autorisation ;
- – cesse définitivement l'exercice des activités autorisées ;
- – commet une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou ne respecte pas une des prescriptions du cahier des charges ;
- – fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

En outre, l'administration peut modifier, suspendre ou retirer l'autorisation de fabrication pour des raisons liées à l'ordre ou à la sécurité publics.


> Référence: Article 7, Loi n° 10-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.