# Article 9

de [Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/loi-10-20)

Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport › Section première: De la fabrication

Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu de déclarer à l'administration :

- 1° Tout changement intervenu dans :
- – la forme juridique de la société ;
- – l'objet social et la nature des activités ;
- – l'identité ou la qualité des personnes mentionnées au 3) du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
- 2° La cessation de l'activité autorisée.

Ladite déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la survenance du changement ou de la cessation de l'activité autorisée.


> Référence: Article 9, Loi n° 10-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-10-20/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 10-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/Dahir%20n%C2%B0%201-20-70%20du%204%20hija%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2010-20%20relative%20aux%20mat%C3%A9riels%20et%20%C3%A9quipements%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20aux%20arm-1760708296306.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.