# Article 100

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre II: Contrôle par les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ont pour mission:

- – de contrôler les comptes conformément aux dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes;
- – de s'assurer du respect des mesures prises en application des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus;
- – de vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes.

Les modalités d'exercice de la mission des commissaires aux comptes sont fixés par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.


> Référence: Article 100, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.