# Article 102

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre II: Contrôle par les commissaires aux comptes

Outre les dispositions relatives aux règles d'incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties. d'indépendance à l'égard de l'établissement contrôlé.

Lorsqu'il y a désignation de deux commissaires aux comptes, ceux-ci ne peuvent représenter ou appartenir à des cabinets ayant des liens entre eux.


> Référence: Article 102, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/102
> - Article: Article 102
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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